L6123-7-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2026
Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle instituée au sein de France compétences.
NOTA
Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CEP : comment mobiliser le conseil en évolution professionnelle et qui contacter ?
- L'information et la consultation du CSE
- L'entretien de parcours professionnel : à lire sur ce site
- L'entretien de parcours professionnel : quels sont les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’entretien professionnel ?