République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L6121-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.

Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.

Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?