République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L5427-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.

Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?