L5427-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008