Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Saisie et cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de saisie ?
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quel est le champ ouvert à la négociation collective ?
- Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
- Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?