L5424-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques dans les espaces confinés : les moyens de prévention
- La saisie et les cessions des rémunérations : comment se déroule la procédure de saisie ?
- CSSCT du CSE : quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des cssct ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur la prévention des risques d’exposition à l’amiante : décret du 4 mai 2012