L5422-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L. 5421-3, le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine. Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ. Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salariés détachés : la santé-sécurité au travail et les accidents du travail
- L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : quels sont les bénéficiaires de l'allocation ?
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Les stages étudiants en milieu professionnel : quel est le contenu de la convention de stage ?