L5422-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment est composée la délégation du personnel au cse dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?
- ASS : quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ?
- Salariés détachés : la rémunération
- CSP : quels sont les salariés concernés ?