Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le licenciement pour motif personnel : qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?