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Code du travail

L5422-14

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

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