L5422-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.