Code du travail

L5411-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?