L5331-1

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.

Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?