L5316-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2024
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.
NOTA
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- EA : expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ?
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : en quoi consiste le solde de tout compte ?
- La durée légale du travail : durée quotidienne maximale
- Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération : cdi de chantier ou d’opération : comment est-il rompu ?