L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Protocole de sécurite (pour les opérations de chargement et de dechargement de produits chimiques) : quels principes mettre en œuvre au sein de l’entreprise ?
- Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
- Le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- 5 questions/réponses sur le passage à temps partiel