L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le harcèlement sexuel : quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement sexuel ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Le harcèlement moral : quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?