L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
- Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel : structures et salariés éligibles
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales