L5212-3

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

NOTA

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?