L5212-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
NOTA
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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