L5134-64

Source: Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Les articles pouvant vous intéresser :

Index de l’égalité professionnelle : accéder au formulaire de transmission de l’index à l’inspection du travail pour l’année 2020
Les activités d’adultes-relais : quelle est l’aide pour l’employeur ?
Comment consulter une convention collective ?