Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L4733-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2016

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?