L4721-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Employeurs : pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les pouvoirs et moyens d'action des agents de contrôle ?
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?