Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L4711-4

Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1et L. 4711-2sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.