L4641-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/08/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des cssct ?
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les attributions d'un conseil d'entreprise ?