République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L4622-9

Source: Code du travailMis à jour le : 31/03/2022

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?