Code du travail

L4523-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?