Code du travail

L4451-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2017

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?