Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ; 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; 4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Risques psychosociaux : que disent les textes sur les risques psychosociaux ?
- Risque routier professionnel : code du travail et risque routier professionnel
- Troubles musculo-squelettiques : que disent les textes sur les obligations de l’employeur vis-à-vis de la santé des salariés ?
- Stop aux accidents du travail graves et mortels : sécurité au travail, une responsabilité de l’employeur