L3332-7

Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/05/2019

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?