L3332-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Les plans d'épargne salariale : le cadre de mise en place