L3325-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les aides à l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle : en quoi consiste l'avantage fiscal ?
- GE : quel régime fiscal du groupement d'employeurs ?
- Les heures supplémentaires : quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales