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Code du travail
L3324-4
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article
L. 3324-3
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