L3324-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
