Code du travail

L3314-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?