L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
Conformément au II de l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- La prise en charge des frais de transport par l’employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?