Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Code du travail numérique
Boîte à outils
Thèmes
À propos
Close Menu
Open Menu
Rechercher
L3232-6
Source:
Code du travail
Les dispositions fiscales et sociales relatives aux allocations et contributions prévues à l'article L. 5428-1 sont applicables à l'allocation complémentaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Les articles pouvant vous intéresser :
Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels
Les sanctions liées au travail illégal : le travail dissimulé
En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?
