Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :