L3142-87
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/12/2025
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les délégués syndicaux : de quelles garanties les délégués syndicaux bénéficient-ils ?
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- RSS : de quelles garanties les représentants de la section syndicale bénéficient-ils ?
- Qui peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?