Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L3142-64
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 10/08/2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Indemnité de précarité
Trouver sa convention collective
Articles liés :
Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
Le conseil de prud’hommes : peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?