L3142-47
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.