L3141-7

Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?