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Code du travail

L3141-7

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

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