L3141-27
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelles sont les conditions des exonérations sociales et fiscales ?
- CDD : quels sont les droits individuels des salariés sous contrat à durée déterminée ?
- CDD : quels sont les droits individuels des salariés sous contrat à durée déterminée ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?