Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L3123-32

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?