République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3121-55

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?