Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L2622-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2017

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?