L2525-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les dispositions communes ?
- La protection contre les discriminations : quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?
- Le harcèlement moral : quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement moral ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?