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Code du travail

L2421-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

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