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Code du travail
L2421-7
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article
L. 2412-1
est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
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