L2372-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 05/07/2008
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- Intéressement
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement