L2372-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 05/07/2008
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Renseignez votre convention collective pour personnaliser nos contenus