République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2363-6

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?