Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Donnez votre avis
Code du travail
L2363-6
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 10/08/2016
Les dispositions des articles
L. 2353-13
à
L. 2353-27-1
relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l’inspection du travail
Employeurs : 6- pour les entreprises de travail temporaire (ett)
Quelle est la composition de la CSSCT ?
