L2363-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des cssct ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- La démission : le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ?