Code du travail

L2362-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?