Code du travail

L2353-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?