République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2352-15

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?