L2343-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)