L2334-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : articles associés
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : articles associés
- La définition du licenciement pour motif économique : les mutations technologiques
- Le contrat de professionnalisation : est-il possible de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?